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Cette déclaration a été établie le 07 févirer 2021.
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Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant : vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.
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Cette déclaration d'accessibilité a été créé le 07 février 2020 grâce au Générateur de Déclaration d'Accessibilité de BetaGouv.